Le Conseil européen qui se réunissait aujourd'hui à Bruxelles a voté à la majorité qualifiée l'adoption de la directive européenne sur les brevets de logiciels (directive sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur, NDLR). Cette législation controversée doit faciliter le brevetage par des sociétés de leurs inventions logicielles en Europe.
En fait, les ministres de l'Economie européens réunis lors du Conseil sur la compétitivité européenne, on formellement adopté le compromis de mai dernier sur les brevets de logiciels, choisissant ainsi d'ignorer le travail parlementaire effectué depuis cette date.
Cette décision ne signifie toutefois pas ratification de la législation qui doit retourner au Parlement pour débat. Ce débat pourrait voir renaître la bataille rangée entre pro et anti-brevets et voir le texte profondément remodelé. Le processus législatif européen prévoit en effet que le Parlement peut rejeter une proposition du Conseil, s'il juge que ses vues n'ont pas été prises en compte.
Soutenue par les géants de l'industrie comme Adobe, Alcatel, Apple, Dell, Ericsson, IBM, Microsoft et Nokia, la proposition de directive sur les brevets de logiciels est combattue par un grand nombre de SSII locales et par les partisans du logiciel libre qui estiment qu'elle créera un avantage pour les puissants et constituera un frein à l'innovation logicielle.
Plusieurs pays ont fait part de leurs réserves quant à la directive soutenue par la Commission. La Pologne s'oppose à la brevetabilité du logiciel tandis que Chypre, le Danemark, la Hongrie, la Lettonie, les Pays-Bas et le Portugal ont des doutes. Lors de la réunion de Bruxelles, le vice-Premier ministre danois, soutenu par le Portugal a ainsi demandé un débat public sur la directive, une proposition refusée par le ministre de l'Economie Luxembourgeois, Jeannot Krecké, qui présidait la séance. Ce dernier a expliqué que la directive était adoptée pour des "raisons institutionnelles", afin d'éviter de créer un précédent qui pourrait à terme ralentir le processus de décision de l'UE.
Sans surprise, l'association européenne des géants de l'industrie des technologies de l'information, l'EICTA, a qualifié la décision du Conseil d'excellente nouvelle. Les opposants à la directive, dont les partisans de l'Open Source et Sun, indiquent que le risque est de voir se mettre en place un régime similaire à celui du régime des brevets américains , qui exclut les petits développeurs du marché du fait de leur inaptitude à payer les licences de technologies brevetées mais aussi de leur incapacité financière à batailler avec les géants de l'industrie.

Présent à Bruxelles, Patrick Devedjian, ministre délégué à l'Industrie, n'a exprimé aucune opposition à la proposition de directive européenne. Une attitude qui a le don d'irriter les partisans du libre dont l'Aful (association française des utilisateurs du logiciel libre). Cette dernière rappelle que le candidat Chirac s'était fermement engagé contre la brevetabilité du logiciel. Durant sa campagne, il avait ainsi déclaré : " Autoriser les brevets sur les logiciels mettrait l'Europe sous la coupe des entreprises américaines. Il faut refuser la vassalisation technologique vis-à-vis des Etats-Unis et soutenir le logiciel libre, la créativité de l'informatique française et européenne et notre indépendance technologique".
source : LMI.


L'aful a réagi bien sur à cette nouvelle :

http://www.aful.org/presse/pr-20050305-brevets_commission

La Sacem accuse e-Compil.fr de pirater le droit d'auteur

« Télécharger un titre sans payer, c"est participer aux funérailles de la création musicale. (…) On peut télécharger une chanson pour seulement 0,77 euro. C"est le prix à payer pour protéger les artistes et sauver la musique. » La condamnation du piratage est sans appel. Elle est signée du président d"Universal Music France, Pascal Nègre, dans les colonnes de l"Express du 16 novembre 2004.

Or, à l"école du « Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais », Universal Music France vient de se voir décerner un accessit prometteur par la Sacem. La société de gestion collective des droits d"auteur pour la musique porte plainte contre la maison de disques, pour non reversement des droits d"auteur générés par e-Compil.fr, sa plate-forme de téléchargement légal de musique en ligne. Une assignation qui s"accompagne, selon Universal Music France, d"une demande de 47 744 euros de dommages et intérêts.

Loin de faire profil bas, la maison de disques rappelle, en retour, qu"elle a versé à la SDRM [Société de droit de reproduction mécanique, affiliée à la Sacem, NDLR], au titre de l"année 2003, plus de 31 millions d"euros. Elle dénonce par ailleurs « l"absurdité de l"action de la Sacem », ainsi que la « position intransigeante et les exigences de la SDRM ».

Toujours selon Universal Music France, les prétentions de la SDRM seraient de 8 % pour les premières années d"exploitation d"une plate-forme de téléchargement légal de musique en ligne avec un objectif à terme de 12 % du prix au détail. Un calcul de base constitué non seulement du téléchargement lui-même mais aussi des recettes publicitaires du site sur lequel les téléchargements sont effectués. Un dernier critère qui est exclu de la base de calcul des droits d"auteur sur les ventes de support de son (CD ou autres).

D"autres plates-formes mises en cause

Pour l"heure, la Sacem confirme l"assignation à l"encontre d"Universal Music France mais se refuse à tout commentaire. Précisant simplement que des négociations sont en cours avec les sites qui rechignent aujourd"hui à reverser les droits d"auteur à la société de gestion collective.

Car dans cette affaire, si e-Compil.fr est aujourd"hui montré du doigt, selon nos informations, d"autres plate-formes de téléchargement, et non des moindres comme Fnacmusic.com ou Virginmega.fr, n"ont toujours pas signé d"accord avec la Sacem.

Une position par nature impopulaire, pour qui songe à la rémunération des artistes, mais qui traduit aussi la fragilité du modèle économique sur lequel repose aujourd"hui le téléchargement de musique en ligne. Le prix « universel » retenu par le marché pour le téléchargement d"un morceau de musique est en effet actuellement de 0,99 euro. Un tarif fixé par Apple sur son iTunes Music Store. Le constructeur informatique dégageant, à la différence de ses concurrents directs, de substantiels bénéfices sur les ventes de son baladeur numérique maison : l"iPod.

Cependant, tous les sites de téléchargement de musique ne font pas le dos rond face à la Sacem. Apple a conclu un accord pan-européen pour l"exploitation de son magasin de musique en ligne. Quant à OD2, qui assure sur le marché français les services de distribution de musique de sites comme Wanadoo, Tiscali, MSN France, M6 Music ou Alapage.com, il a également conclu un accord avec la Sacem, confirme son directeur général, Stanislas Hintzy.

source : 01net.