la copie privée ménacée par le projet de loi sur les droits d'auteur
Date 14/6/2005 10:50:00 | Sujet : Internet
| La lecture du rapport de la commission des lois sur le projet de textes sur le droit d'auteur et les droits voisins, qui transcrit en droit français la directive européenne EUCD, est édifiante sur les chances de survie de l'exception pour copie privée à la française. Le texte, qui vise à adapter les mécanismes du droit d'auteur à la nouvelle donne du numérique et des réseaux, réduit sensiblement les droits des consommateurs et pénalise des activités aujourd'hui largement tolérées, sinon légales.
Ainsi, la copie d'un DVD ou d'un contenu protégé ou sa conversion en un format portable, aujourd'hui autorisées, seront prochainement des activités punies de trois ans de prison et de 300 000 € d'amende. L'amendement du député socialiste Christian Paul qui visait à «exclure du délit de contrefaçon les actes de contournement des mesures de protection des œuvres par celui qui les a licitement acquises, de façon à bénéficier des usages normaux de cette œuvre permis par la loi ou le contrat» a en effet été rejeté par la commission des lois.
Hypocrite, le texte reconnaît aux utilisateurs le droit d'effectuer des copies privées, mais, en pénalisant le contournement des dispositifs de protection, empêche de facto l'exercice de la copie privée. Tout au plus prévoit-il un mécanisme de médiation pour les utilisateurs qui souhaiteraient exercer leur droit et se heurteraient à un dispositif de protection.
La lecture du rapport de la commission montre à quel point l'influence des lobbies réunis des majors et des sociétés de droits d'auteur l'a emporté sur l'intérêt du public. Et, malgré sa lourdeur, ce rapport est une lecture à recommander. En espérant que le débat parlementaire permettra d'enrayer ses mesures les plus liberticides…
Source : LMI
Pour plus d'informations , visitez le site de l'EUCD
http://eucd.info/ ( Au secours de la copie privée )
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